Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR · Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 14

Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2006-01-07

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Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 39