Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 8

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :

"I. - Le salaire ne peut être inférieur à :

"1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

"2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."

II. - Dans le paragraphe II, le minimum de perception de 10 F est porté à 20 F.