Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 7
DISPOSITIONS DIVERSES
Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."
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- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 285