Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG · Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 9

DISPOSITIONS DIVERSES

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Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.