Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD · Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MOD Art. 6

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Les intérêts sont acquittés :

- s'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;

- s'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.