Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE · Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les variations d'effectifs prises en compte dans le contrat s'apprécient au terme de ce dernier, à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date du 31 décembre 1981.

Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1982 ou sur la période du contrat.