Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE · Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Aucun contrat ne peut être renouvelé si l'employeur n'a pas satisfait à l'intégralité de ses engagements, sauf en cas de force majeure.

En cas de renouvellement du contrat, les variations d'effectifs s'apprécient à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date d'échéance du contrat initial.

Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1983 ou sur la période du contrat renouvelé.