Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de Art. 3-1
Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-07-26