Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de Art. 3
Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-07-26