Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES T Art. 2
TITRE II : PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE.
L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail ou de l'article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.