Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES T Art. 1
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.