Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 9
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-01-01