Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 8
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
La commission de délimitation a pour mission :
De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.