Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 7
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du code général des impôts. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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- Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 1650