Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 17
Titre II : De la conservation du cadastre.
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.