Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES · Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES Art. 2

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Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.