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Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES · Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1993-07-23