Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 3

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ;

2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.