Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 4
Ports maritimes
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Le code des ports maritimes ;
La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;
La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.