Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 2

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;

2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.