Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION · Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION Art. 1

Voirie et circulation routière

Van krachtOfficiële tekst

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :

1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;

2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;

3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;

4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.