Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 5

Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.