Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 6

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.