Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 4

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Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.