Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COM Art. 2

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :

a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.

b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;

c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;

d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.