Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8
L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :
- état civil et adresse du bénéficiaire ;
- capacité civile ;
- domiciliation bancaire ;
- éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.
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- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 12
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 14
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 15
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 7
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