Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES

Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnisation attribuée aux bénéficiaires et l'échéancier des paiements font l'objet d'une inscription dans un compte spécial ouvert au receveur général des finances.

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En vigueur depuis le 2007-01-01

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Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8