Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.), sera versée selon l'échelonnement suivant :

105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

125,5 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.