Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE Art. 1

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La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco), sera versée selon l'échelonnement suivant :

25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

30,2 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

36 millions de francs, au 15 avril 1999.