Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.