Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME D Art. 8
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.