Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.