Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 2
L'indemnité de première mise de costume d'audience prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
L'indemnité de première mise de costume d'audience prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.