Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 4

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.