Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATI Art. 7

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.