Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATI Art. 8

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication en ce qui concerne les moteurs relevant de la rubrique 85-01-330, et le premier jour du septième mois suivant cette date en ce qui concerne les autres moteurs.