Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 67
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Au septième alinéa de l'article 1er de la loi précitée du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun la référence "aux articles 1869 à 1871" du code civil est remplacée par la référence à "l'article 1844-7, 5°" dudit code.
Au neuvième alinéa du même article la référence à "l'article 1868" du code civil est remplacée par la référence aux "articles 1870 et 1870-1" dudit code.
Verwijst naar
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1844
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1868
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1869
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1870
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1871
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 7