Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d · Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1

Chapitre I : Dispositions générales.

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles.

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