Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 65
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.