Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 2
Chapitre I : Dispositions générales.
Les sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.