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Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d · Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 3

Chapitre I : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

La durée de la société court à compter de de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.