Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 18
CHAPITRE IV : Constitution initiale du cadre d'emplois.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.