Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 16
CHAPITRE IV : Constitution initiale du cadre d'emplois.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.