Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.

Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.