Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

II ...