Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.

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Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE Art. 71
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE Art. 82