Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 2
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-08-01