Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 11

Chapitre II : Recrutement.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1993-08-01

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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 10
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 2
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 6