Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT · Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT Art. 3

DECLARATION DES EMPLOYEURS.

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Le versement prévu à l'article 4-1 et 3 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, à la recette des impôts définie à l'article précédent.

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