Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT Art. 6
DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION.
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 11% du salaire minimum de croissance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1974-01-18